Gestion des Ressources Humaines
Réforme des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires
Intégrer les nouveaux dispositifs : CITIS…
Intégrer les nouveaux dispositifs : CITIS…
Publiée au Journal officiel le 26 novembre dernier, l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient apporter plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des accidents de services ou encore concernant les maladies professionnelles.
Définition du risque professionnel, CITIS, régime de réparation, temps partiel thérapeutique, aptitude et conséquences sur la carrière de l’agent, procédure devant le Conseil médical… les experts Cegape vous proposent une formation 100% d’actualité et disponible à distance pour :
Maîtriser les nouvelles définitions du risque professionnel ainsi que la nouvelle procédure de reconnaissance d’un évènement imputable au service
Maîtriser la procédure CITIS
Savoir identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d’imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l’agent
Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d’indemnisation
Être en mesure d’appliquer la nouvelle procédure devant le conseil médical
Agents ou responsables du service du personnel, de la paie et de la gestion des carrières des établissements de la fonction publique
Prérequis : Aucun
Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés réglementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets « CITIS » du 21 février 2019 et du 13 mai 2020, décrets du 20 juin 2018 et du 5 mars 2019 relatifs à la période de préparation au reclassement, Ordonnance du 25 novembre 2020, décrets du 11 mars et du 22 avril 2022 …)
Champ d’application de la réglementation
Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et des décrets subséquents : un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
Intégrer les évolutions jurisprudentielles
Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques
La nouvelle définition de l’accident de service
La nouvelle définition de l’accident de trajet
Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
Les cas particuliers d’accidents
Études de cas sur l’imputabilité au service
- Imputabilité au service d’un accident de service
- Imputabilité au service d’un accident de service
Nouveauté Covid19 et caractère rétroactif de l’indemnisation
Le système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle
La reconnaissance d’une maladie inscrite au code de la sécurité sociale
La demande de l’agent
Les nouveaux délais de réponse de l’employeur
La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sa date d’effet
Procédure devant le Conseil médical
Les cas particuliers : la retraite, la mobilité…
Le remboursement des frais et l’analyse jurisprudentielle
Le nouveau cadre du secret professionnel (ord. 25/11/2020)
La validité du Conseil médical
La prise en charge initiale
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
La rente d’invalidité
L’attribution d’une ATI
La demande de l’agent
La reprise des fonctions
Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
Le licenciement pour inaptitude
La pension d’invalidité
CEGAPE propose un choix de formations et de parcours 100 % secteur public.
Pour chaque problématique nous disposons de formations au plus près de la réglementation et des dernières évolutions métiers que nous pouvons vous proposer aussi bien en présentiel qu'à distance.
Nos conseillères peuvent également vous accompagner dans des parcours intra 100% sur-mesure et adaptés aux besoins de votre établissement !
Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d’indemnisation
Parcours : Cette formation est disponibles avec le parcours “Gestionnaire RH” et le parcours “Actualité RH et Loi de transformation de la fonction publique”
Méthodes pédagogiques : alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application). Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
Mise à disposition d’un support pédagogique
Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluation à chaud dématérialisée
Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur
Avocate au Barreau de Nîmes.
Experte en droit de la fonction publique
Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques
Des exercices d’application et cas pratiques
Une formation intégrant les dernières actualités
Entités publiques clientes
Note moyenne attribuée à cette formation en 2022 par Formavea, organisme tiers spécialisé
Stagiaires formé.e.s
Publiée au Journal officiel le 26 novembre dernier, l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient apporter plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des accidents de services ou encore concernant les maladies professionnelles.
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Prérequis : Aucun
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Champ d’application de la réglementation
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Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques
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Études de cas sur l’imputabilité au service
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La validité du Conseil médical
La prise en charge initiale
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
La rente d’invalidité
L’attribution d’une ATI
La demande de l’agent
La reprise des fonctions
Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
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Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d’indemnisation
Parcours : Cette formation est disponibles avec le parcours “Gestionnaire RH” et le parcours “Actualité RH et Loi de transformation de la fonction publique”
Avocate au Barreau de Nîmes.
Experte en droit de la fonction publique
Méthodes pédagogiques : alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application). Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
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